Déclarations de travaux

Les travaux de moindre envergure suivants ne sont pas soumis à une autorisation de construire, mais à une déclaration de travaux :

• les serres ou abris de jardin, d’une surface construite brute de max. 12,00 m² ;
• la rénovation et l’assainissement énergétique de façades, de toitures, de murets ,de clôtures et d’éléments semblables d’immeubles non protégés ;
• la transformation de l’intérieur d’une construction ne portant pas atteinte à sa structure porteuse et d’une surface construite brute de 20,00 m² à 200,00 m² ;
• la démolition de constructions non protégées d’un volume de max. 100,00 m³ ;
• les clôtures d’une hauteur de 1,20 m à 2,00 m ainsi que toutes les clôtures à une distance supérieure à 2,00 m du domaine public ;
• la réalisation et la transformation d’étangs et de piscines naturelles d’une surface de 10,00 m² à 20,00 m² ;
• les remblais et les déblais avec une différence en volume entre le terrain naturel et le terrain remodelé de 10,00 m³ à 50,00 m³ ;
• l’installation de panneaux solaires sur les toitures des immeubles non protégés et non sis en « secteur protégé d’intérêts communal - environnement construit « C ».

• la rénovation de l’intérieur d’une construction ne portant pas atteinte à la structure porteuse d’une surface construite brute de max. 20,00 m² ;
• les aménagements extérieurs privatifs de moindre envergure, tels que les cheminements pour piétons, les jeux, les saunas, les barbecues, les fours extérieurs, les kitchenettes, les terrasses, les abris pour animaux domestiques d’une surface de max. 10,00 m² et d’une hauteur de max. 1,50 m ;
• la réalisation et la transformation d’étangs et de piscines naturelles d’une surface de max. 10,00 m² ;
• les remblais et les déblais avec une différence en volume entre le terrain naturel et le terrain remodelé de max. 10,00 m³ ;
• les panneaux solaires de type « plug and play » avec une capacité de production inférieure à 800 W_crète ;
• la réception des réseaux d’approvisionnement en eau et d’assainissement.

La non soumission des travaux précités à une autorisation de construire, ne dispense nullement le maître d’ouvrage de se conformer, lors des travaux susmentionnés, aux dispositions du présent Règlement sur les bâtisses, du PAG et du PAP.